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CGV

Conditions générales de ventes  |  Mise a jour N. 1 – 01 Aout 2021

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

- 'Site' : le site https://www.walacarte.fr et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. Les produits sont identifiables grâce à leur fiche produit et aux caractéristiques techniques.

- ‘Produits spécifiques’ : produits sur mesure fabriqués à la demande du Client, faisant l’objet d’une proposition commerciale validée le Client. Sont considérés comme produits spécifiques tout produit modifié par le Vendeur à la demande du Client.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

‘Identifiant’ : L’identifiant est composé d’un email et d’un mot de passe choisi par le client ou utilisateur. Cet identifiant est indispensable pour se connecter à son compte client et passer toute commande sur le site.

‘Termes et conditions d’utilisation’ sont également appelées CGV ou Conditions Générales de Ventes.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent site est édité par la Société W à la carte.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans les mentions légales du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par W à la carte (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et les services proposés à la vente par le Vendeur par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits et des services commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ».

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE – CREATION DU COMPTE CLIENT – CONNEXION AU SITE

  • 3-1 Accès au site

L’accès au site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

  • 3-2 Création du compte client

La création du compte Client est gratuite et se fait uniquement via le site.

Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en renseignant son identifiant. Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables pour traiter les commandes. En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client.

En cas de manquement à cette obligation (notamment en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse), aucun remboursement ne pourra être effectué par W à la carte.

             

  • 3-3 Connexion au site – Compte client

Toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client.

W à la carte ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant. Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, W à la carte par email à contactwalacarte@groupe-w.net, et ce, afin que W à la Carte désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais

 

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.

Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et les documents d'accompagnement y compris fiche de données de sécurité particulièrement pour les peintures et produits associés. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.

Pour le service « préparation en atelier » il existe une marge de tolérance de +/- 2.5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits effectivement préparés.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation. Le client est tenu de prendre connaissance de la notice de montage, d’utilisation et des règles de sécurité préalablement au montage et à l’utilisation des produits.

 

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique dans le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE EFFECTUE SUR LE SITE

 

La commande est possible uniquement en ligne via le Site à l’exception des commandes de produits/services sur mesure. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut l’identification de sa part.

 

  • 5-1- Achat des produits

Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

 

Lors de l'achat d'un Produit il vous incombe :

 

-  de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter.

 - et le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

 

 Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant.

 

Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante.

 

Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

 

Lors du processus de commande, le Client à la possibilité de noter un commentaire ou un message concernant sa commande (inclus dans le panier). Ce commentaire est une indication à l’attention de notre service clients, nous ne pouvons en assurer la mise en œuvre systématique. Nos services feront néanmoins le maximum pour répondre à l’attente du Client en fonction de la faisabilité du commentaire. De même, un message ou commentaire contraire à nos CGV ne pourra être pris en compte.

  • 5.2 : Confirmation de réception de la commande :

 

Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.

 

  • 5.3 : Acceptation et validation de la commande :

 

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande en cas de refus du financement de votre achat par un organisme de crédit (Proposé par W à la carte), ou dans le cas ou l’acompte ou le premier virement ne serait pas versé à W à la carte dans un délai de 7 jours après la commande.

 

Cela ne s'applique pas dans les cas où vous choisissez un mode de paiement lancé immédiatement après la soumission de votre commande (Paiement par carte bancaire ou virement). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ». Dans tous les cas, la commande ne sera validée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de W à la carte.

 

La commande est mise en préparation dans les 72 h suivant le jour où W à la carte a perçu le règlement total (Sauf paiement via organisme de crédit)

 

  • 5-4 - Preuve de la transaction

W à la carte conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

 

  • 5-5 – Délais de livraison de la Commande – Indisponibilité des Produits

W à la carte s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits et services.

. Pour les packages :  3 délais sont proposés :

  • Livraison sous 10 jours après réception du paiement et suivant disponibilités des produits

  • Livraison sous 30 jours calendaires après réception du paiement remisé de 5 %

  • Livraison sous 60 jours calendaires après réception du paiement remisé de 15 %

Dans ces cas, un mail de mise à disposition des produits est envoyé au client suivi d’une proposition de RDV afin de planifier la livraison ou le retrait des marchandises sur site.

. Pour les produits stockés : Un mail de confirmation de disponibilité des produits vous sera envoyé dans les 48 H après paiement intégral de la commande

. Pour les produits sur commande : il est indiqué un délai prévisionnel de livraison de nos fournisseurs sur la fiche article. Un mail de confirmation de disponibilité des produits est envoyé au client 48 H après réception à notre dépôt.

En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, W à la carte s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen

W à la carte ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé.

 

  • 5.6 Livraison

 

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves expresses manuscrites, et accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus du colis, l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société W à la carte ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

 

Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d'un délai de rétractation détail ci-dessous Article 21.

 

  • 5.7 Moyens de paiement

 

Pour réaliser son paiement le client sélectionne :

- un paiement immédiat par Carte bancaire : commande validée à réception des fonds sur le compte bancaire W à la carte.

- un paiement par virement bancaire de 100 % ou de 50% du montant total de la commande : commande validée à réception des fonds sur le compte bancaire W à la carte. Le solde de la commande doit être versé à la notification de mise à disposition. La livraison ne peut intervenir qu’après réception de l’intégralité des fonds.

- un paiement par prélèvement carte bancaire de 2 à 4 fois selon le délai de livraison demandé. La livraison ne peut intervenir qu’après réception de l’intégralité des fonds.

- un paiement via organisme de crédit en 4 ou 10 fois. Commande validée après accord de l’organisme de crédit suivant étude du dossier du Client.

Une fois la commande validée suivant dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation et de l’article L121-20-2 du Code de la consommation Française, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler celle-ci pour les produits spécifiques ou sur mesure.

 

Pour les produits sur mesure un devis doit être retourné signé avec la mention « Bon pour commande » par mail ou par courrier avec le règlement choisi. La commande sera validée dès réception du devis signé et encaissement du règlement. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de celles-ci. La société W à la carte décline toute responsabilité si une erreur ou un oubli est constaté sur une commande passée sur le site ou par devis signé du client.

 

ARTICLE 6 - TARIFS

 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

W à la carte se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix , la vente pourra être annulée.

Un forfait de livraison est indiqué dans le processus de commande, son prix est déterminé en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des dimensions et du poids total de la commande.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Quel que soit le mode de règlement choisi, le paiement intégral de la commande devra être effectué avant le déclenchement de la livraison, excepté pour le paiement via un organisme de crédit.

Le client garantit à W à la carte qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. W à la carte se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas litige lié à un paiement.

Le paiement par carte bancaire en ligne permet le traitement immédiat de la commande, dès réception des fonds. Lorsque le Client confirme sa commande, il entre ses coordonnées bancaires dans une zone sécurisée.

Aucun logiciel spécifique au télépaiement n’est nécessaire. Les coordonnées de la carte de crédit du Client ne transitent jamais sur le site W à la carte. W à la carte n’a pas accès à ces données confidentielles.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la commande sera annulée par le Vendeur 7 jours après sa validation en cas de non réception des fonds.

ARTICLE 8 - ESPACE MEMBRE

 

Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.


Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.

 

Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d’un compte d’une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social.


Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.

ARTICLE 9 - LIMITATION GÉOGRAPHIQUE

 

Nous livrons nos produits en Région des Pays de Loire uniquement (sauf Sarthe et Mayenne).

Les services proposés (Visite technique et offre tranquillité) se limitent au département Pays de la Loire.

ARTICLE 10 - GARANTIES DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

 

Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.

 

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet.  Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

  • En cas de mauvais montage, raccordement ou branchements défectueux

 

Attention : vous avez choisi de réaliser le montage de votre agencement, les éléments fournis (guides, tutos…) permettent de vous guider dans les différentes étapes de la pose. Cette opération est normalement effectuée par des professionnels (notamment le raccordement électrique, qui est souvent demandé par votre assureur). En aucun cas W pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés lors du montage.

  • Si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

Garantie des articles électroménager :

L’acheteur devra enregistrer ses produits sur le site du constructeur avec la date d’achat du produit et les références.

A partit de la date d’achat, les produits sont garantis deux pièces et main d’œuvre dans des conditions normales d’utilisation.

Le lien vers le site d’enregistrement figure sur la fiche du produit. En cas de non-déclaration, la garantie ne pourra pas être déclenchée. W à la carte ne pourra être tenu responsable de ce préjudice.

 

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

 

Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.

 

ARTICLE 12 - CONTRIBUTION DES INTERNAUTES AU CONTENU DU SITE

 

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur accepte expressément une telle publication et autorise toute publication du contenu de ses contributions, par l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

 

ARTICLE 13- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L'éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation s’il est applicable.

 

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 60 jours à compter de la date de livraison prévue pour se manifester afin de faire annuler la commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, W à la carte ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

 

ARTICLE 14 - FERMETURE DE COMPTE

 

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

 

ARTICLE 15 - UTILISATION DE COOKIES

 

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour :

  • obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur

  • permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

ARTICLE 16 -  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre W à la carte et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre de W à la carte aux besoins de l’Internaute.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes, de portabilité, du droit de donner des directives en cas de décès et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ces droits, l'internaute devra envoyer un e-mail au Service Clients W à la carte à dans le formulaire de contact ou un courrier à l'adresse du Service Clients W à la carte  21 rue Jean Mermoz 44980 Sainte Luce sur Loire.  Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies .

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE

 

W à la carte archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site.

En aucun cas, W à la carte ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

En cas de différend avec non réglé à l’amiable l’Internaute, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès  des instances de médiation sectorielles existantes accessibles sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation,ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

L’Internaute peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétent pour un différend opposant W à la carte à un consommateur non professionnel.

 

ARTICLE 20 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 21 – POLITIQUE D ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

 

En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.  Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours, retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure personnalisé. A ce titre ceux-ci sont exclus de la possibilité de retour.

Procédure de retour :

Le client devra compléter le formulaire de rétractation en ligne sur le site : www.walacarte.fr

Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante à ses frais, en joignant une copie de sa facture pour identification de sa commande : W à la Carte 21 rue Jean Mermoz 44980 Saint Luce sur Loire.

D’autre part le client sera tenu de confirmer sa rétractation par lettre recommandée précisant le motif de son annulation accompagnée du justificatif de réexpédition de son produit à l’adresse suivante : W à la Carte 21 rue Jean Mermoz 44980 Sainte Luce sur Loire.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

Les retours ne seront acceptés par W à la Carte et donneront lieu à échange ou remboursement seulement si :

  • La procédure de retour est respectée

  • Le matériel n’a pas été utilisé ni déballé (Dans son emballage d'origine, n’ayant subi aucune intervention de quelques manières que ce soit, sans dommage et non souillé).

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, W à la Carte s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Dans l’hypothèses d’un retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport. W à la Carte conseille à son client souhaitant faire un retour, de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Dans tous les cas de retour est aux frais, à la charge et aux risques du client.

 

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS OU DES SERVICES / INTERRUPTION

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.

 

Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.

 

ARTICLE 23 – LIENS VERS LES AUTRES SITES

 

Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.

 

ARTICLE 24 - DIVERS


Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.

 

Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.

 

Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.

 

En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.

 

Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.

 

Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. 

 

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.

 

Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».

 

Nous contacter :

W a la carte / 21 Rue Jean Mermoz – 44980 Sainte Luce sur Loire

Contact-walcarte@groupe-w.net

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