CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES « W A LA CARTE »

Dernière mise à jour le 3 juillet 2023

 

1. Objet - Opposabilité

 

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent tout commande, demande ou relation contractuelle portant sur la fourniture par la société W A LA CARTE (EURL, au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 829.032.101, dont le siège social est sis 21 rue Jean Mermoz 44980 Sainte Luce-sur-Loire (ci-après « W A LA CARTE ») de prestations d’ameublement (fourniture, livraison et installation de meubles et, le cas échéant, de cuisine) au profit de personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels, propriétaires de biens immobiliers (ci-après le « Client »). 

 

W A LA CARTE et le Client sont ci-après désignées individuellement une/la « Partie » ou ensemble les « Parties ».

 

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales requiert obligatoirement l’accord exprès, écrit et signé des Parties. Ainsi, toute dérogation ou disposition spécifique proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait et/ou complèterait les présentes Conditions Générales et qui n’aurait pas été dûment acceptée par écrit par W A LA CARTE sera considérée comme étant inopposable.

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date figurant en tête des présentes et remplacent à compter de cette date toute version précédente des Conditions Générales. Le Client est informé qu’elles peuvent être modifiées à tout moment et seront le cas échéant soumises à une nouvelle acceptation du Client.

 

2. Processus de commande

 

Formules / produits et services :

 

W A LA CARTE propose différentes offres de produits et de services (également appelées « Formules ») dont le détail est présenté sur son site Internet et est disponible sur demande par email ou par téléphone (voir nos coordonnées en bas des présentes Conditions Générales). Les meubles, produits et services sont présentés par W A LA CARTE le plus exactement possible. La représentation parfaite des meubles et produits sur le site Internet de W A LA CARTE ou sur ses plaquettes commerciales ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

 

Les Formules de W A LA CARTE et leur contenu peuvent évoluer à tout moment.

 

W A LA CARTE fournit ses meubles, produits et services uniquement en France métropolitaine (Hors Corse).

 

Visite technique préalable :

 

Le choix d’une Formule, des meubles, des produits et des services relève de la seule responsabilité du Client notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins et à ses goûts.

 

 

 

W A LA CARTE peut, sur demande spécifique du Client, procéder à une visite technique préalable du bien immobilier au sein duquel les meubles, produits et services seront fournis et livrés de sorte à permettre d’identifier et/ou anticiper toute spécificité ou difficulté notamment d’ordre technique. Cette visite technique préalable est payante et est facturée au Client au tarif en vigueur communiqué par W A LA CARTE sur simple demande.

 

Devis :

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Toute demande de meubles, produits ou de services fait l’objet d’un devis préalable de W A LA CARTE. La durée de validité d’un devis est précisée au sein de ce devis. Afin de permettre à W A LA CARTE d’établir son devis, le Client s’engage à lui communiquer des informations complètes, exactes et précises. Le Client pourra se voir appliquer des frais supplémentaires qu’il s’engage à régler du fait de la transmission d’informations incomplètes, erronées ou imprécises à W A LA CARTE.

 

Le prix des différentes Formules est mentionné TTC (toutes taxes comprises). Il ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et mentionnés dans le devis.

 

L’acceptation d’un devis par le Client emporte l’acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

 

Contrat de réservation / commande :

 

(i)          Dans le cas où le délai de livraison des meubles, produits et services demandés par le Client est égal ou inférieur à six (6) mois de la date du devis, l’acceptation du devis par le Client emporte commande ferme et définitive de sa part des meubles, produits et services qui y sont mentionnés dans les conditions précisées dans le devis (ci-après la « Commande »). En particulier, la date de livraison, les frais de livraison et le prix des meubles, produits et services fixés dans le devis sont fermes et non modifiables.

 

(ii)         Dans le cas où le délai de livraison des meubles, produits et services demandés par le Client excède six (6) mois à compter de la date du devis, le Client devra signer un contrat de réservation rappelant les meubles, produits et services souhaités et la date de livraison indicative desdits meubles, produits et services.

 

Quatre (4) mois avant la date de livraison indiquée dans le contrat de réservation, W A LA CARTE communiquera au Client un nouveau devis précisant les prix mis à jour des meubles, produits et services demandés par le Client, les frais de livraison correspondant ainsi que la date de livraison.

 

Le Client est informé que les prix des meubles, produits et services ainsi que les frais de livraison mentionnés dans le devis initial sont simplement indicatifs et qu’ils peuvent évoluer entre la date du devis initial et celle du second devis émis par W A LA CARTE du fait notamment de l’évolution entre ces deux dates de la réglementation en vigueur, du cout des matières premières et du contenu des Formules proposées par W A LA CARTE.

 

Dans le cas où un meuble ou produit souhaité par le Client dans le contrat de réservation est en rupture de stock ou n’est plus proposé à la vente, W A LA CARTE s’engage à proposer en remplacement un meuble ou produit de nature, de qualité et de prix équivalents (les coloris pourront en revanche différer).

 

 

 

 

L’acceptation par le Client de ce second devis emporte commande ferme et définitive des meubles, produits et services qui y sont mentionnés aux conditions qui y sont indiquées (ci-après la « Commande »). En l’absence d’acceptation du Client de ce second devis, aucune commande n’est conclue, les Parties étant toutes deux libérées de leurs obligations. En particulier, W A LA CARTE ne sera pas tenu de fournir au Client les meubles, produits et services listés dans le contrat de réservation.

 

(iii)        Dans tous les cas, une Commande n’est prise en compte par W A LA CARTE et ne l’oblige que sous réserve du paiement par le Client de l’acompte prévu à l’article 3 ci-après des présentes Conditions Générales.

 

3. Prix / Paiement

 

3.1        Le prix des meubles, produits et services est indiqué dans la Commande en euros et s’entend TVA incluse (le Client étant redevable du montant de TVA en vigueur au moment de la facturation). Le montant de l’écotaxe et/ou de l’Eco participation ainsi que les frais de livraison sont précisés par W A LA CARTE dans la Commande et sur ses factures et s’ajoutent au prix des produits et services.

 

3.2        Sauf stipulation contraire figurant dans la Commande, le prix est payable comme suit :

 

• Un premier versement égal à 50% du montant total TTC de la Commande (frais de livraison et d’installation inclus) est payable par le Client à la date de la Commande. A défaut de règlement dudit acompte, la Commande du Client ne sera pas prise en compte par W A LA CARTE.

 

• Un second versement égal à 40% du montant TTC de la Commande (frais de livraison et d’installation inclus) est payable par le Client sept (7) jours avant la date d’expédition des produits vers le lieu d’installation convenu, sur présentation de facture de W A LA CARTE.

 

• Le solde de 10% du montant TTC de la Commande (frais de livraison et d’installation inclus) est payable dans un délai maximum de cinq (5) jours courant à compter de la date figurant sur le procès-verbal de réception signé à l’issue des prestations et services d’installation commandés.

 

Tout retard de paiement du Client pourra entrainer un report de la date de livraison et d’installation des meubles et produits par W A LA CARTE sans que cela n’engage la responsabilité de cette dernière.

 

3.3        Par dérogation avec ce qui précède, dans le cas où W A LA CARTE n’est pas chargée de la prestation d’installation conformément aux termes de la Commande, celle-ci est payable pour son montant total TTC à la date de la Commande. A défaut de paiement, la Commande du Client ne sera pas prise en compte par W A LA CARTE et les produits commandés ne lui seront pas livrés.

 

3.4        Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

 

3.5        W A LA CARTE se réserve la propriété des produits et services vendus au Client jusqu’au complet paiement TTC de la Commande, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif des sommes.

 

3.6        Le paiement peut intervenir par virement bancaire ou par carte bancaire. Le règlement par chèque n’est pas accepté.

 

Le règlement est réputé effectué sous réserve de l’inscription définitif des sommes au crédit du compte bancaire de W A LA CARTE.

 

4. Livraison

 

Les meubles et produits commandés par le Client sont livrés en une fois à la date de livraison et au lieu de livraison convenu.

 

La Commande n’est expédiée et livrée au lieu convenu que sous réserve du règlement préalable par le Client des sommes dues conformément à l’article 3 « prix – paiement » ci-dessus.

 

Le Client s’engage également à informer régulièrement W A LA CARTE d’un retard ou d’une avancée rapide des travaux du bien immobilier au sein duquel les meubles, produits et services doivent être fournis par W A LA CARTE et qui pourrait entrainer un décalage ou une anticipation de la date de livraison des meubles, produits et services.

 

Tout report de la date de livraison convenue dans la Commande à la demande du Client ou du fait du Client pourra entrainer l’application de frais supplémentaires mis à sa charge, celui-ci s’engageant à les régler.

 

Afin de permettre la livraison des meubles et produits dans les meilleures conditions et éviter tout retard, le Client s’oblige :

 

• A informer préalablement W A LA CARTE des conditions d’accès du lieu de livraison et lui signaler toute difficulté d’accès ou particularité : étage, parking, présence d’un ascenseur, digicode, barrière ou portail d’accès, présence d’une alarme, entrée sécurisée par un code ou badge d’accès, situation des lieux dans une zone restreinte voie piétonne, ou autres …

 

• A s’assurer que les accès en dehors ou au sein de l’immeuble au sein duquel se situe le lieu de livraison sont utilisables et suffisants (notamment assez larges) pour permettre à W A LA CARTE de circuler et manipuler les colis particulièrement volumineux (literie, armoires, plan de travail, etc)

 

• En cas d’absence du Client ou de la personne de confiance désignée par le Client le jour de la livraison convenue, à remettre à W A LA CARTE, les clés, badges et codes d’accès et d’alarme le cas échéant, lui permettant d’accéder facilement aux locaux au sein desquels les meubles et produits doivent être livrés et installés.

 

W A LA CARTE se réserve de ne pas livrer le jour convenu les meubles et produits en cas de difficulté d’accès au lieu de livraison (par exemple : ascenseur en panne, cage d’escalier inutilisable, accès restreint, absence et/ou retard de plus de 2h du Client ou de la personne désignée par lui, etc). W A LA CARTE prendra alors contact auprès du Client pour fixer une nouvelle date de livraison, étant précisé que les frais liés à cette seconde livraison seront intégralement refacturés au Client.

 

Dans le cas où, conformément aux termes de la Commande, W A LA CARTE ne serait pas tenue de procéder à l’installation des produits, le client ou toute personne désignée par elle devra signer le procès-verbal de réception des produits sur lequel il ou elle devra le cas échéant mentionner ses éventuelles réserves.

 

5. Installation

 

L’installation des meubles et produits par W A LA CARTE suppose que les lieux soient alimentés en eau, gaz et électricité, que les raccordements soient prêts et réalisés conformément à la réglementation, que les murs sur ou auprès desquels les meubles et produits doivent être installés soient propres et exempts de vices.

 

Le Client devra avoir procédé à la dépose et l’évacuation de l’ancien mobilier et des anciennes fournitures.

 

En cas de difficulté qui empêcherait l’installation par W A LA CARTE dans des conditions acceptables, W A LA CARTE en informera le Client et reprogrammera une nouvelle intervention, laquelle sera facturée en sus au Client.

 

W A LA CARTE procède à l’installation des meubles et des produits commandés selon les instructions du Client. En l’absence du Client, celui-ci doit communiquer à W A LA CARTE, plusieurs jours avant la date de livraison convenue, les plans ou schémas d’implantation des meubles. A défaut d’avoir communiqué une quelconque information en ce sens, W A LA CARTE procède à sa discrétion à l’installation des meubles et produits, sans que le Client ne puisse ultérieurement émettre une quelconque réclamation à ce titre.

 

Pour toute cuisine commandée par le Client, W A LA CARTE procédera à l’installation selon les plans fournis par le Client, le promoteur ou l’entrepreneur du Client. Le Client garantit à W A LA CARTE l’exactitude des plans communiqués, étant notamment rappelé que :

 

• les plans de travail de la cuisine sont pré découpés en entrepôt par W A LA CARTE selon les dimensions indiquées sur les plans communiqués par le Client

• la taille des meubles et lieu d’implantation des appareils électriques et éviers sont déterminés en fonction des informations figurant sur les plans fournis par le Client.

 

Les conséquences qui résulteraient d’une différence entre les plans remis à W A LA CARTE et la situation réelle des lieux, telles que l’impossibilité pour W A LA CARTE d’installer la cuisine, difficulté de raccordement impliquant des travaux complémentaires, inadéquation du mobilier, etc … seront de la seule et unique responsabilité du Client ; aucune réclamation ne pourra dans ce cas être formulée à l’encontre de W A LA CARTE.

 

La prestation d’installation réalisée par W A LA CARTE n’implique aucun travail de plomberie, gaz ou électricité, son intervention se limitant à procéder au raccordement des meubles et produits aux évacuations, sorties et alimentions pré réalisées et installées chez le Client.

 

6. Réception

 

A l’issue de la livraison et de l’installation des meubles et produits commandés, le Client sera invité à constater la fin et la conformité de la prestation à la Commande en présence de W A LA CARTE. Une heure et une date sera communiquée à cette fin au Client qui s’oblige à se présenter ou envoyer tout représentant de son choix. En cas d’absence du client ou du représentant qu’il a choisi au rendez-vous de réception, W A LA CARTE procède à la réception en leur absence, cette réception étant réputée contradictoire dès lors que le Client y aura été dument convié.

 

A l’issue des opérations de réception, le client ou son représentant émet les éventuelles réserves portant sur la non-conformité des produits et services livrés à ceux commandés (produits manquants, erreurs de produits (couleur / dimension / gamme), emplacement et implantation des meubles installés, état des produits, etc). En l’absence de réserve, les produits et services installés seront réputés conformes à ceux commandés. En cas de réserve formulée par le client ou son représentant, W A LA CARTE procédera aux changements, modifications ou réparations nécessaires dans les meilleurs délais dépendant notamment des délais d’approvisionnement de ses propres fournisseurs.

 

 

 

Un dossier de réception contenant des photographies des meubles et des produits installés est adressé au Client à l’issue des opérations de réception.

 

Tout dégradation, dommage, vol, perte, manque signalé par le Client après la réception ne saurait en aucune manière être imputable à W A LA CARTE.

 

7. Garanties

 

Garantie fabricant :

 

Le client bénéficie de la garantie fabricant, dans les conditions et selon les modalités consenties par le fabricant, sur :

• La literie : cinq (5) ans à compter de la date de livraison,

• L’électroménager : deux (2) ans à compter de la date de livraison.

 

W A LA CARTE remet au Client la garantie fabricant correspondant au produit concerné avec la facture ou lors de la réception lors que le client est sur place ou, en cas d’absence du client, par email.

 

La garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice du Client, acheteur initial, à l’exclusion des éventuels acheteurs successifs.

 

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit respecter les notices d’utilisation qui lui remises lors de la réception et notamment utiliser les produits et meubles de manière normale, en bon père de famille, ne pas avoir modifié ou fait modifier de quelque manière que ce soit le meuble ou le produit, l’avoir entretenu de manière régulière et avoir notamment respecté les conseils d’entretien fournis le cas échéant avec le produit.

 

Le meuble ou le produit défectueux doit être retourné à W A LA CARTE dans l'état dans lequel il l’a reçu accompagné de l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). W A LA CARTE examine le produit, et si après vérification, il est conclu que la réclamation du Client est couverte par la garantie commerciale, il sera procédé soit au remplacement du produit défectueux par le même produit ou par un produit comparable dans le cas où le produit d’origine ne serait plus vendu par W A LA CARTE, soit à son remboursement.

 

Rappel des garanties légales :

 

La garantie contractuelle ci-dessus n’est pas exclusive de l’application des garanties légales de conformité et contre les vices cachés rappelées ci-après :

 

Garantie légale de conformité : annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1648 al.1 du code civil) :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

Contact pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et légales :

 

Pour toute réclamation au titre des garanties contractuelle et/ou légale, le Client peut contacter le service clients de W A LA CARTE :

 

Par téléphone : 02.53.78.81.17

Par email : contact-walacarte@groupe-w.net

Par voie postale : 21 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte Luce-sur-Loire

 

8. Exclusion de garantie et de responsabilité

 

Toute responsabilité ou garantie de W A LA CARTE sera exclue :

 

• en cas de dommage lié au non-respect de la notice et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien des meubles et produits livrés ;

• de mauvaise utilisation des produits ou meubles par le Client, d’utilisation en contradiction avec les usages, les règles de prudence, de délicatesse et de soin, en cas d’usage excessif ;

• en cas de décoloration due à une exposition à la lumière, soleil ou lune, dégradation liée à une exposition excessive à l’humidité ou à la chaleur, à un liquide ;

• en l’absence d’entretien ou défaut d’entretien normal ;

• en cas d’usure normale ;

• en cas de modification des meubles et produits par le Client ou un tiers ;

• en cas de faute ou fait imputable au Client ou à un tiers ;

• en cas de vol, perte, casse, dommage (type éraflures, coups, chute, etc) du fait du Client ou d’un tiers.

 

Dans le cas où la responsabilité de W A LA CARTE serait engagée par un Client non consommateur, W A LA CARTE  ne saurait en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels subis, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, perte de clientèle et atteinte à l’image ainsi qu’en cas de non atteinte du retour sur investissement attendu ou espéré par le Client ou les clients de celui-ci du fait de l’exécution de la Commande et/ou des meubles et produits livrés.

 

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de W A LA CARTE serait engagée, le montant maximal de l’indemnisation due par W A LA CARTE, toutes sommes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la Commande concernée hors frais de livraison et d’installation

 

9. Force majeure

 

W A LA CARTE ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre d’une Commande, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi (article 1218 du Code civil) et de la jurisprudence française.

 

Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, W A LA CARTE pourra ne pas honorer la Commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la Commande concernée.

 

10. Droit de rétractation

 

Le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

 

Le Client consommateur peut exercer son droit sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

 

En exerçant son droit, le Client consommateur peut solliciter le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

 

Le Client consommateur doit notifier à W A LA CARTE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste à l’adresse mentionnée à l’article 14 ci-après des présentes Conditions Générales. Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

 

En cas de rétractation, W A LA CARTE procédera au remboursement (correspondant au prix des produits objet de la rétractation) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit concerné à W A LA CARTE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à W A LA CARTE sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.

 

Il est expressément rappelé que le Client consommateur ne dispose pas d’un quelconque droit de rétractation :

• lorsque la Commande porte  sur la fourniture de biens spécialement réalisés selon les spécifications du Client telle que les meubles de cuisine, plans de travail.

• Lorsque W A LA CARTE a procédé à l’installation des produits commandés avant l’expiration du délai de rétractation, ce avec l’accord du Client et sous réserve que celui-ci ait bien été informé de la perte de son droit de rétractation.

 

11. Données personnelles

 

W A LA CARTE s’engage à traiter les données à caractère personnel des Clients dans le respect de la réglementation et législation en vigueur et notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dit « RGPD » et des avis et recommandations des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

 

En particulier, lors de la passation et de l’exécution d’une Commande, le Client est amenée à fournir à W A LA CARTE des données tels que nom, prénom, coordonnées (email et numéros de téléphone, adresse postale), coordonnées bancaires, informations liées aux lieux de livraison et d’installation de produits commandés, etc. W A LA CARTE s’engage à utiliser ces données afin uniquement d’exécution des présentes CG et des de la Commande du Client concerné. Le Client dont les données personnelles sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Pour plus d’information concernant le traitement par W A LA CARTE de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles consultable sur le site internet de W A LA CARTE (www.walacarte.fr/cgv) et communiquée par W A LA CARTE sur simple demande.

 

12. Différends / litiges

 

Les présentes Conditions Générales et toute Commande passée par le Client sont soumises à la loi française.

 

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le service après-vente de W A LA CARTE :

Par email : contact-walacarte@groupe-w.net

Par téléphone : 02.53.78.81.17

A l’adresse postale : 21 rue Jean Mermoz, 44980 Sainte Luce-sur-Loire

 

Litige entre W A LA CARTE et un Client consommateur :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, W A LA CARTE a adhéré au Service de médiation « Atlantique Médiation » dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Par téléphone : 02.40.84.10.24

Par email : contact@atlantique-mediation.org

Par voie postale : 5, mail du Front populaire 44200 Nantes

 

Le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable entre le Client et W A LA CARTE n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.atlantique-mediation.org

 

Le Client consommateur demeure en tout état de cause lire de saisir les tribunaux compétents du litige qui l’oppose à W A LA CARTE.

 

Litige entre W A LA CARTE et les Clients autres que les consommateurs

 

Tout litige entre W A LA CARTE et un Client autre qu’un consommateur relatif à la validité, la conclusion, l’exécution, les conséquences et suites des présentes Conditions Générales et à une Commande passée en application sera, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal compétent pour le ressort de Nantes (France) même en cas de référé, demande incidente, mesures conservatoires, appel en garantie, pluralité de défendeurs.

 

Toute action du Client autre qu’un consommateur fondé sur les présentes Conditions Générales et une Commande conclue en application doit, pour être recevable, être introduite devant les juridictions compétentes désignées ci-avant dans un délai maximum d’un (1) an, ce en application de l’article 2254 alinéa 1 du Code civil.

 

13. Divers

 

Le Client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales et des Commandes conclues en application, sans l’accord préalable et écrit de W A LA CARTE.

 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales demeureront applicables dans leur intégralité.

 

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

De convention expresse entre les Parties, les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site de W A LA CARTE feront foi entre les Parties.

 

14. Coordonnées de W A LA CARTE

 

W A LA CARTE

EURL au capital de 1.500,00 euros, RCS de Nantes numéro 829.032.101,

Siège social est situé 21 rue Jean Mermoz 44980 Sainte Luce-sur-Loire

Numéro de téléphone : 02.53.78.81.17 / Adresse email : contact-walacarte@groupe-w.net

 

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l’attention du service client : W A LA CARTE, 21 rue Jean Mermoz 44980 Sainte Luce-sur-Loire

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

 

Reçu le (*) :

 

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